DéplierTITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4) Article L110-1 Article L110-2 Article L110-3 Article L110-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L110-3 Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000. A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la Consultergratuitement tous les articles du code de commerce sur LEGISOCIAL. Article L110.4 du code de commerce. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 09/11/2021. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article L110.4. Article L110.4 Modifié depuis le 19 juin 2008 - AUTONOME . I.-Les obligations nées à l'occasion de CODESNSF : 412 Formacode : 15054 Code Rome : D1214 OBJECTIFS Cette formation professionnelle propose la découverte des métiers liés aux activités du commerce et de la vente. Elle vise les objectifs suivants : - Se représenter plusieurs métiers du commerce et de la vente liés à différents secteurs afin de valider un projet professionnel avisé - Acquérir les savoirs et les Ilne fait pas non plus partie des actes de commerce par nature énumérés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de Commerce. Le litige à propos de cet acte ne relève donc pas de la compétence du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article L411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire. - Sur l'exception d Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Étymologie 2 Histoire Afficher / masquer la sous-section Histoire 2.1 Période précolombienne (avant 1492) 2.2 Période coloniale (1492-1775) 2.3 Révolution, indépendance et nouvelles institutions (1775-1800) 2.4 Conquête de l'Ouest, industrialisation et fin de l'esclavage (1800-1917) 2.5 Élévation du pays au rang d Codede commerce . L110-1L960-4. Partie législative. L110-1L146-4. LIVRE Ier : Du commerce en général. L110-1L110-4. TITRE Ier : De l'acte de commerce. L151-1L154-1. Titre V : De la protection du secret des affaires . L121-1L128-5. TITRE II : Des commerçants. L121-1L121-8. Chapitre Ier : De la définition et du statut. L123-1L123-31. Chapitre III : Des obligations ybUJ3n. Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité. Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et du Code de commerce, aucune disposition législative ne vient réglementer la question du point de départ de ces délais si ce n’est celle de la découverte du vice ou du défaut. Ainsi, les dispositions de l’article 1648 du Code civil se limitent-elles à préciser que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les dispositions de l’article du Code de commerce applicables aux délais de prescription entre commerçants, disposent, quant à elles, dans leur version antérieure à la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courte ». Cette durée a été réduite à cinq ans avec la réforme intervenue en 2008 portant sur les délais de prescription. En pratique, se pose la question de savoir à partir de quel moment l’acheteur ou bien encore le vendeur intermédiaire sont-ils réputés avoir pris connaissance du vice ou de la non-conformité et quel point de départ doit être pris en considération pour l’application des délais de prescription et de garantie des vices cachés. À ce titre, la date d’un dépôt de rapport d’expertise judiciaire, l’assignation du vendeur intermédiaire par l’acquéreur final[1], ou bien encore, la date de désintéressement de l’acquéreur final par le vendeur intermédiaire ont pu être considérés comme point de départs valables de calcul de ces délais[2]. En quelques mois, les différentes chambres de la Cour de cassation sont venues apporter des précisions substantielles sur ces questions. En effet, par un arrêt du 6 juin 2018[3], la première chambre civile est venue préciser deux points i le délai de prescription extinctive prévu à l’article du Code de commerce court à compter de la vente initiale de la marchandise, ii l’action en garantie des vices cachés doit être intentée à l’intérieur du délai prévu par cet article. Par un raisonnement similaire rendu dans un arrêt du 7 juin 2018[4], la troisième chambre civile semble transposer l’application de ces principes à l’action en non-conformité. En effet, dans cet arrêt la Cour a approuvé une Cour d’appel qui avait retenu que l’action directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur était i soumise à la prescription extinctive de l’article du Code de commerce, ii lequel avait commencé à courir le jour de la livraison des matériaux. Cette détermination objective du point de départ de la prescription s’aligne ainsi avec le raisonnement de l’arrêt du 6 juin 2018. En ce début d’année, la chambre commerciale, rejoignant les première et troisième chambre civiles vient de se positionner sur le sujet considérant également, dans un arrêt du 16 janvier 2019[5], que l’action en garantie des vices cachés devait être initiée dans le délai de prescription extinctive visé par l’article du Code de commerce. Il ressort ainsi de ces jurisprudences que non seulement l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais qu’elle doit l’être également dans le délai applicable à la prescription extinctive entre commerçants, soit 10 ans pour toutes ces espèces qui étaient soumises à l’ancien délai de 10 ans prévu à l’article L110-4 du Code de commerce avant sa modification par la loi du 17 juin 2008. Aucune décision n’a été rendue à ce jour s’agissant de faits soumis au délai de prescription de 5 ans et il sera intéressant de voir si la Cour maintiendra cette jurisprudence lorsque le délai de prescription extinctive applicable est beaucoup plus court. Reste cependant le constat de cette tendance actuelle de la Cour de cassation à retenir comme point de départ de la prescription extinctive celui de la vente initiale et à enfermer dans ce délai l’action en garantie des vices cachés. Fort de ce constat, nous ne pouvons que recommander de prendre en considération comme point de départ des délais de prescription celui de la vente initiale afin d’éviter toute discussion ultérieure sur une éventuelle prescription de l’action. [1] Cass. 1re civ., 24 sept. 2002 ; Cass. com., 1er avr. 2003 ; Cass. com., 24 mars 2004 ; Cass. com., 22 Mai 2012, n° [2] La durée de la garantie des vices cachés, Cyril Grimaldi, recueil Dalloz 2018 [3] Cass. 1re civ., 6 Juin 2018 – n° [4] Civ. 3e, 7 juin 2018, n° [5] Cass. com., 16 janvier 2019, n° contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa. Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels. Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice. Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée. distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu'il applique à compter de la réception des marchandises. L'agent commercial, le commissionnaire, le courtier ou encore d'apporteur d'affaires sont des professionnels de la mise en relation. Vous souhaitez devenir intermédiaire du commerce ou recourir à un de ces professionnels pour booster votre chiffre d'affaires ? Ces tableaux comparatifs sont fait pour vous ! De quoi s'agit-il ? Agent commercial Mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises appelées "mandants". Cette activité est régie par les articles L134-1 à L134-17 du code de commerce. Plus d'infos Commissionnaire Intermédiaire indépendant chargé d'acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom, mais pour le compte d'autres entreprises appelées "commettants". L'identité du commettant n'est pas révélée à l'autre partie. Cette activité est régie par les articles L132-1 et L132-2 du code de commerce et par les articles 1984 à 2010 du code civil Courtier Intermédiaire chargé de mettre en relation d'affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d'ordres. A la différence de l'agent commercial et du commissionnaire, il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d'ordres et n'achète pas les biens ou services en son propre nom. Cette activité est régie par l'article L110-1 du code du commerce. A noter certains domaines sont réglementés voir ci- dessous. En dehors des secteurs réglementés, l'exercice de l'activité de courtier est libre. Apporteur d'affaires Intermédiaire chargé de mettre en relation des personnes susceptibles de conclure des accords ventes, prestations de services, partenariats... De nombreux apporteurs d'affaires exercent leur activité de façon occasionnelle sous le régime du micro-entrepreneur. Ce métier n'est pas réglementé, d'où l'importance de se faire assister par un professionnel avant de s'engager contractuellement vis-à-vis d'un donneur d'ordre. Secteurs d'activité Nature des actes et responsabilité Agent commercial Droit civilL'agent commercial est responsable vis-à-vis du donneur d'ordres de la bonne exécution de son contrat de mandat. Commissionnaire Droit commercialLe commissionnaire est responsable de la transaction et responsable vis-à-vis du commettant, de l'exécution de son contrat d'intermédiaire. Courtier Droit commercial Le courtier est responsable vis-à-vis du donneur d'ordre de l'exécution de son contrat de mandat. Apporteur d'affaires Droit civil L'apporteur d'affaires est responsable vis-à-vis du donneur d'ordres de la bonne exécution de son contrat. Structure juridique et CFE Agent commercial Entreprise individuelle ou société. CFE compétent Greffe du tribunal de commerce, quelle que soit la forme juridique. La CCI est également compétente en cas de création d'une société. Commissionnaire Entreprise individuelle ou société. CFE compétent CCI Courtier Entreprise individuelle ou société. CFE compétent CCI Apporteur d'affaires Entreprise individuelle ou société. Le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur est souvent utilisé. CFE compétent CCI Rémunération Agent commercial Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. Commissionnaire Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. + remboursement des frais de conservation de la marchandise. Courtier Rémunération généralement proportionnelle à la valeur de l'opération. Apporteur d'affaires Commission ou rémunération forfaitaire ou les deux Statut fiscal Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ? 1. Point de départ de la prescription en matière civile Cass. Civ. III, 8 décembre 2021, 20-21439 Selon l’article 1648 du Code Civil l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Aux termes de l’article 2224 du même Code, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Enfin, selon l’article 2232, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Il est de jurisprudence constante qu’avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la garantie légale des vices cachés, qui ouvre droit à une action devant être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, devait également être mise en œuvre à l’intérieur du délai de prescription extinctive de droit commun. L’article 2224 du code civil, qui a réduit ce délai à cinq ans, en a également fixé le point de départ au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ce qui annihile toute possibilité d’encadrement de l’action en garantie des vices cachés, le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir prévu par l’article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice. En conséquence, l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne peut être assuré, comme en principe pour toute action personnelle ou mobilière, que par l’article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit. Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente 3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° en cours de publication. 2. Point de départ de la prescription en matière de vente commerciale Toutefois, en matière commerciale, la première Chambre Civile de la Cour de cassation a estimé que la garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de 5 ans prévu à l’article L110-4 du code de commerce de 5 ans aujourd’hui, dont le point de départ se situe au jour de la vente, et non celle du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer Cass. Civ . I, 6 juin 2018, 17-17438 “La cour d’appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire”. De son côté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé, que l’action en garantie des vices cachés devait être intentée à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de l’article L110-4 du code de commerce, qui court, lui, à compter de la date de la vente Cass. Com, 16 janvier 2019, n°17-21477. “L’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, ce dont il résultait que, les plaques de couverture ayant été vendues et livrées en 2003, l’action engagée par la société Vallade Delage le 29 juillet 2013, était prescrite”. 3. Report du point de départ de la prescription en cas de vente intermédiaire Toutefois, si le recours du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial est bien soumis au délai de l’article L110-4 du code de commerce, ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l’acheteur final Cass. Civ III, 6 décembre 2018, n°17-24111. “Qu’en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé”. A noter enfin qu’en matière de marchés publics, si la garantie des vices cachés prévue par le code civil est applicable aux marchés publics de fourniture, il a été jugé que “l’article L110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics” CE, 7 juin 2018, n°416535. 4. Prescription et forclusion Cass. Civ. III, 05 janvier 2022, 20-22670 Il résulte de l’article 2220 du code civil que les dispositions régissant la prescription extinctive ne sont pas applicables aux délais de forclusion, sauf dispositions contraires prévues par la loi. La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est donc pas applicable aux délais de forclusion 3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° Bull. 2015, III, n° 55. Dès lors, le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l’action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l’article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n’est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l’article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu’à l’extinction de l’instance. En l’espèce, ayant retenu que ce délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 11 décembre 2012, avait été interrompu par l’assignation en référé du 28 mai 2013 jusqu’à l’ordonnance du 24 juillet 2013, elle en a exactement déduit qu’à défaut de nouvel acte interruptif de forclusion dans le nouveau délai qui expirait le 24 juillet 2015, Mme [R] était forclose en son action fondée sur la garantie des vices cachés. La Cour de cassation avait d’ailleurs d’ores et déjà affirmé que la suspension prévue à l’article 2239 du Code civil n’était pas applicable aux délais de forclusion Cass. Civ. III, 3 juin 2015, n° Articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés et marché public de fourniture Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. Toutefois la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d’une action en garantie des vices cachées de l’article 1648 du code civil CE, 7 juin 2018, n° 416535, sociétés FPT Powertrain Technologies France, FPT Industrial Spa et Iveco France. Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. Le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur. L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte dans sa version antérieure à la modification résultant de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 CE, 7 avril 2011, n° 344226, Société Ajaccio Diesel. Article 1648 du code civil et reprise à l'article 21-22 du CCAGFCS 1977 La garantie de vices cachés est prévue à l'article 1648 du code civil et reprise à l'article 21-22 du CCAGFCS 1977 [abrogé] "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1641 du code civil et reprise à l'article 21-22 du CCAGFCS 1977 La garantie de vice caché, prévue à l'article 1641 du code civil et reprise à l'article 21-22 du cahier des clauses administratives générales 1977, doit être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle prévue au CCAGFCS CAA Douai, 29 décembre 2006, n° 05DA00981, Société X MEDICAL SAS c/ SDIS de Seine-Maritime - Vices cachés et garantie contractuelle dans un marché de fournitures soumis aux dispositions du CCAGFCS tel qu'approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié Voir également article 21-22 du CCAGFCS 1977 [abrogé] plan et texte du CCAGFCS issu du décret n° du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986 [abrogé] fournitures et des services courants, Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, dérogation au CCAG Jurisprudence CE, 7 juin 2018, n° 416535, sociétés FPT Powertrain Technologies France, FPT Industrial Spa et Iveco France Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. Toutefois la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d’une action en garantie des vices cachées de l’article 1648 du code civil. CE, 7 avril 2011, n° 344226, Société Ajaccio Diesel Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. Le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur. L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte dans sa version antérieure à la modification résultant de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. CE, 24 novembre 2008, n° 291539, Centre Hospitalier de la région d’Annecy Une action en garantie des vices cachés peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public en application des articles 1641 et 1648 du code civil. La réception des fournitures, lorsque le CCAG-FCS est applicable, doit se conformer aux procédures prévues au CCAG. CAA Douai, 29 décembre 2006, n° 05DA00981, Société X MEDICAL SAS c/ SDIS de Seine-Maritime Vices cachés et garantie contractuelle dans un marché de fournitures soumis aux dispositions du CCAGFCS tel qu'approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié

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